Après le décret de convocation du corps électoral pris lundi par le président de la République, la réaction des acteurs ne reste pas indifférente.
Pour savoir si ce décret est conforme à la loi le juriste, Mamady 3 Kaba a réagi ce mardi 12 novembre sur la question.
Pour le président de l’Observatoire Guinéenne pour la Défense de la République peut avoir plusieurs interprétations.
« En effet, il faut dire qu’on peut avoir deux interprétations. Une première qui est restrictive de l’article 62 du code électoral en son alinéas qui porte sur le délai qui doit être respecté pour la convocation du corps électoral pour le scrutin législatif. La deuxième interprétation, c’est celle qui est large ou extinctive. Ce qu’il faut dire que les 70 jours tel que prévus par l’article 62 du code électoral, c’est pour permettre aux différents acteurs et citoyens de se préparer pour la tenue du scrutin. Et c’est donc, une décision qui vient confirmer une proposition qui est faite par l’institution chargée d’organiser toutes les élections politiques et référendums. Ma foi, il pouvait avoir violation si, l’une des trois situations se présentaient. Premièrement, que le président de la République par son décret mettait la proposition de la CENI de côté. Deuxième situation, c’est si, le président utilisait une autre forme, c’est-à-dire que c’est au cours d’un autre point de presse où d’une adresse à la nation qu’il annonçait la convocation du corps électoral en ne respectant pas la forme qui est indiquée à l’article 62 qui est par décret. La troisième situation, c’est si le président prenait ce décret-là, en deçà des 70 jours », a confié Mamady 3 Kaba.
Des précisions apportées chez nos confrères des ‘’Grandes Gueules’’ par le juriste constitutionnaliste.
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